Conditions générales de vente

1- Préambule et Définitions

La société « Devotis » , SAS au capital de 125.000 €, ayant son siège social au 5 rue Gabriel Lippmann 71100 Chalon sur Saône, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Chalon B 480 822 279, fournit différents services (les « Services »).

Il s’agit des services de numérisation, traitement, mise en ligne sur Internet ou sur d'autres supports numériques de contenus audiovisuels, photographiques ou de programmes (les « Services Numérisation »). Les Services Numérisation sont dénommés l’« Offre ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Devotis et de l’utilisation par le Client des Services. Elles ne sont applicables que pour les Commandes passées sur le Site ou en Magasin Devotis. Devotis se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment mais les Services seront soumis aux CGVU applicables à la date de leur utilisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGVU et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.

« Client » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des Services, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client.

« Commande » désigne une demande de Produit Fini adressée par le Client à Devotis dans le cadre de l’Offre.

« Compte » désigne l'espace réservé au Client accessible en ligne en vue de la consultation de ses informations personnelles.

« Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte et/ou programmes logiques stockés sur les Supports ou sur les Produits Finis.

« Contrat » désigne les présentes CGVU, les formulaires d’inscription, les fiches tarifaires ayant valeur contractuelle entre Devotis et le Client.

« Parties » désigne collectivement le Client et Devotis.

« Magasins Devotis » désigne les magasins physiques à l’enseigne « Devotis » et/ ou « Forever France »

dans lesquels sont commercialisés les Services.

« Produit Fini » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une Commande particulière (en ce compris, le cas échéant, le DVD-Rom, le DVD, la clé USB, le lien de téléchargement, le disque dur, l’album, les photos y afférents)

« Site » désigne de manière générique les sites internet « Forever France » exploités par Devotis.

« Support » désigne les bandes, cassettes, diapositives, photographies et vidéos dans les formats mentionnés sur le Site et remis par le Client pour traitement par Devotis dans le cadre de l’Offre.

2- Présentation des Services

Les Services Numérisation

Les Services Numérisation inclus dans l’Offre consistent dans : • La numérisation de Contenus stockés sur des Supports

Devotis ne garantit pas la conservation des fichiers et contenus numériques. Par conséquent, la responsabilité de Devotis ne pourra pas être engagée en cas de perte des fichiers et contenus.

A cet effet, le Client est invité à conserver les Supports ainsi qu'un exemplaire de l'ensemble des documents échangés avec Devotis.

3- Commande des Services Numérisation

Les dispositions figurant en article 3 ne s’appliquent qu’aux Services Numérisation.

Aux fins du traitement d’une Commande, le Client adresse à Devotis le Support objet de la demande de Services Numérisation accompagné d’un bon de Commande dûment complété.

A défaut de réception par Devotis du Support, du bon de Commande et, le cas échant, du règlement du prix (sauf règlement par carte bancaire à la Commande), Devotis ne sera pas tenue d’exécuter la Commande.

Une fois le Support, le bon de Commande et, le cas échant, le règlement du prix (sauf règlement par carte bancaire à la Commande) reçu, Devotis adresse dans les meilleurs délais au Client une confirmation de Commande, par courrier électronique.

Pour des raisons techniques spécifiques liées à certains supports, Devotis ne garantit pas la faisabilité de toutes les commandes de Services de numérisation passées par les Clients. Dans les cas d'une impossibilité de faisabilité résultant de la seule appréciation de Devotis, Devotis se réserve le droit de refuser certains supports.

4- Conditions communes à tous les Services

4.1 Dispositions générales

Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec Devotis.

Les données enregistrées sur le Site (notamment quant aux Commandes passées) ainsi que les courriers électroniques échangés font foi entre les Parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Devotis et le Client.

4.2 Conditions d’accès aux Services

Pour utiliser les Services, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGVU.

Seules les commandes de clients situés en France métropolitaine pourront être traitées. Dans le cadre de commandes passées depuis ou pour les DOM-TOM, le client devra au préalable contacter en direct le service clients (téléphone/email) pour obtenir un devis ajusté.

Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, accès internet, etc.) qui permettent l'utilisation des Services sont à la charge exclusive du Client, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4.3 Rétractation

4.3.1 Rétractation dans le cas des Services Numérisation

Compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Services Numérisation offerts par Devotis en fonction des spécifications du Client, une Commande n'est pas susceptible de rétractation.

4.4 Prix des Services et modalités de règlement

4.4.1 Prix

Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande ou de sa reconduite.

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition ou frais de traitement. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande.

Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement pour une Commande passée auprès de Devotis (via le Site ou un Magasin Devotis). Ces prix peuvent être différents des prix proposés sur les points de vente partenaires.

4.4.2 Modalités de règlement

Le prix est payable lors de la Commande par chèque ou carte bancaire.

Afin d'assurer un niveau élevé de sécurisation et de confidentialité des transactions, Devotis a adopté le système de paiement sécurisé utilisant la technologie de cryptage SSL qui sécurise les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. SSL est une méthode de codage qui protège toutes les données secrètes des cartes de crédit que les clients donnent lors d'un paiement en ligne.

Après avoir précisé son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro de contrôle (au dos de la carte) la demande cryptée est transmise au centre de paiement. En cas d'acceptation par le centre, Devotis débitera immédiatement la carte de crédit. En cas de refus, la Commande sera annulé automatiquement.

Le Client s’engage à ne pas violer, ni tenter de violer le système de sécurisation et d'authentification du Site, sous peine d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Le Client s’engage en conséquent à ne pas accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, à ne pas se connecter à un serveur ou à un Compte dont l'accès ne lui est pas autorisé, à ne pas tenter d'éprouver la sécurité du système ou du réseau et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d'identification.

Devotis se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute Commande, livraison d’un Produit Fini en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement de quelque nature que ce soit.

4.5 Livraison des Produits Finis et retour des Supports

Les Produits Finis sont confectionnés par Devotis dans un délai de principe d’au plus de trente (30) jours à compter de la réception par Devotis du bon de Commande et du Support y afférent. Ce délai de traitement ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Devotis. Il varie en fonction des caractéristiques de la Commande et n’est donné qu'à titre estimatif.

Les Produits Finis et les Supports seront retournés, au choix du Client :

• soit par colis postal, par l'un des transporteurs référencés par Devotis, à l’adresse communiquée par le Client, sous réserve du paiement par le Client des frais d’expédition.
• soit au Magasin Devotis sélectionné par le Client

Devotis n’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit Fini et du Support initial due à une saisie erronée par le Client de son adresse. Devotis n'est par ailleurs pas responsable de toute perte des supports imputable à l'un des transporteurs référencés ou un magasin Devotis.

Lorsque plusieurs Produits Finis sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de traitement différentes, la date de traitement est basée sur la date la plus éloignée. Devotis se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

Le Produit Fini et le Support ne sont livrés et ne sont retournés qu'en Europe continentale. Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement du prix.

En cas de réception d'un support défectueux (cassette bloquée,...) non imputable au transporteur, Devotis pourra réclamer au Client des frais de réparation, et procéder à la réparation, après accord de ce dernier.

Devotis n'a pas vocation à stocker indéfiniment les supports et produits finis d'une commande qui n'aurait pas été retirée en magasin par le Client (ou qui aurait été retournée chez Devotis après envoi postal vers le Client).

Dans ces conditions, sans réclamation préalable du Client, lesdits supports et produits finis seront détruits au bout d'une durée de 24 mois à compter de la date d'expédition vers le magasin ou le Client (dans le cas où le colis nous serait retourné), sans possibilité de recours de la part du Client.

4.6 Conformité des Produits Finis

Devotis n'est tenue qu'à une obligation générale de moyens.

Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d'en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance.

En cas de perte de Supports sans possibilité de livrer les Produits Finis y afférents, Devotis indemnisera le Client à concurrence de quinze (15) euros par support concerné pour les films (bobines, cassettes) et quinze (15) euros par lot de 100 images (diapositives, négatifs, photos).

En cas de perte de Supports et si Devotis est en mesure de délivrer les Produits Finis au Client, Devotis indemnisera le Client à concurrence de cinq (5) euros par Client concerné et par commande.

En cas de Produit Fini défectueux à la livraison ou ne correspondant pas à la Commande, Devotis s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 15 jours de la réception du Produit Fini. A cet effet, le Client doit retourner le Produit Fini concerné accompagné d'un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande et les motifs du retour.

Cette demande doit être adressée :

• soit par voie postale à l’adresse suivante :

Société Forever France - Devotis

Domaine Industriel Saoneor

5 rue Gabriel Lippmann

71100 Chalon-sur-Saône

France

• soit par dépôt au Magasin Devotis

Les frais de retour du Produit Fini défectueux ou non-conforme sont pris en charge par Devotis. Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :

• les réserves du Client à caractère subjectif
• les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des Supports
• les défauts inhérents au Contenu (qualité technique, réglage, etc.).

4.7 Exécution des Services - Exclusions Le Client reconnaît être informé que :

Devotis se réserve le droit de sous-traiter l’exécution des Services (notamment la confection des Produits Finis), étant entendu que seule Devotis demeurera responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

Nonobstant l'acceptation initiale de la Commande par Devotis, cette dernière se réserve le droit de refuser, moyennant un motif légitime, d'exécuter le Service, de délivrer les Produits Finis, de ne pas mettre en ligne ou de supprimer sans délai des Contenus qui contreviendraient aux dispositions légales, et ce sans que la responsabilité de Devotis puisse être engagée.

4.8 Suspension du Contrat

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture émise par Devotis à la date limite de paiement figurant sur ladite facture et après mise en demeure adressée selon les présentes CGVU, restée sans effet pendant le délai indiqué, la Commande peut être suspendu par Devotis.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGVU, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités compétentes, Devotis peut suspendre de plein droit la Commande sans préavis.

La suspension d’une Commande peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’une d’autre Commande.

4.9 Résiliation

4.9.1 Résiliation à l’initiative de Devotis

En cas de suspension d'une Commande dans les conditions prévues à l’ article 4.8 ci-avant, tout Contrat liant les Parties en application des présentes CGVU peut être résilié de plein droit par Devotis moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant cette mise en demeure sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Devotis accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

Le Client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par Devotis au Client ou ses ayants-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Les Produits Finis et les Contenus sont détruits à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant la résiliation.

4.9.2 Force majeure

Si par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, Devotis se trouve dans l'impossibilité d'assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents Services, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l'affecte.

Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de Devotis servant à la réalisation des Services et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève.

4.10 Proposition de services complémentaires

Devotis peut proposer à ses Clients des services complémentaires et accessoires. Ces services sont proposés sur le Site et les prix sont également inscrits sur le Site.

4.11 Obligations du Client

4.11.1 Informations communiquées à Devotis

Le Client s’engage à fournir, lors de l’utilisation d’un Service, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, téléphone, adresse postale, adresse e-mail). Le Client est seul responsable des données qu’il communique à Devotis. En outre, le Client s’engage à informer Devotis dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription au Service, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnés bancaires. A défaut, Devotis ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la livraison d’un Produit Fini ou d’un Support à la bonne adresse.

4.11.2 Utilisation des Services

Le Client :

• déclare expressément que les Services ne sont pas souscrits en vue de leur utilisation à des fins commerciales ou lucratives. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Services.

• est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à Devotis ou à des tiers du fait de son utilisation des Services
• est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son compte. Devotis ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

• s'engage à analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des Services, d'en vérifier l'adéquation avec ses propres besoins et de mettre en place les moyens informatiques permettant d'accéder aux Services et de contrôler l'accès des tiers au matériel informatique. Devotis ne peut en aucun cas être responsable d'une quelconque inadéquation entre les Services et les besoins, exprimés ou non, du Client.
• désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront, le cas échéant, accès aux Services. Ces personnes devront s'identifier avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation.

• doit utiliser les Services dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d'utiliser le service mis à sa disposition par le présent Contrat pour numériser, stocker, quelle qu'en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, Devotis disposant à ce titre de tous recours contre le Client.

4.11.3 Propriété intellectuelle

Le Client :

• déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les Contenus fournis à Devotis pour traitement.

• reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du Client sont « tous droits cédés ».

• déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaires des droits de propriété intellectuelle, autoriser Devotis, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Contenus fournis.
• s'interdit de demander à Devotis d'exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre Devotis dans une situation de violation d'une loi, d'un contrat ou d'un secret ou dans une situation de responsabilité à l'égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.

• s'engage à ne pas exposer Devotis à l'application à son encontre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, du Code Pénal et du Code Civil du pays où la commande est effectuée. Devotis se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d'exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l'égard du Client.

• s'engage à garantir Devotis contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.
• garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image.

4.11.4 Exploitation des Supports

Le Client :

• garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par Devotis s'engage en outre à, dans le cadre des Services Numérisation, positionner le Support au début de la séquence du Contenu à traiter.

• Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, Devotis se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.

4.12 Continuité des Services

L'attention du Client est attirée sur le fait que la fourniture, la disponibilité et/ou la continuité des Services via internet peut être perturbée en raison de problèmes techniques susceptibles d'affecter les matériels et logiciels informatiques utilisés, le réseau téléphonique ou l'internet.

4.13 Protection des données personnelles

Devotis et les magasins Devotis collectent les données des Clients pour les besoins du Service de numérisation, du suivi de la commande et de la livraison du Contenu des produits Finis. Les données concernant les Clients sont traitées par Devotis et les magasins Devotis en tant que responsables de traitement.

Ces informations et celles des commandes de numérisation des Clients sont traitées principalement pour créer et gérer le compte du Client, personnaliser les services et gérer les commandes de numérisation des Clients et suivi, mesurer leur satisfaction ainsi qu’à des fins de marketing (connaissance client, envoi de communications électroniques.....) et analyses statistiques. Ces traitements sont fondés sur la base légale du contrat. Les données collectées sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services habilités de Devotis et magasins Devotis ainsi qu’à ses sous-traitants.

Les données des comptes clients sont conservées pendant une durée maximum de 600 mois à compter de la dernière connexion sur le site du Client. Les données relatives au contenu des commandes des Clients sont conservées pendant 600 mois.

À tout moment le Client garde la possibilité de retirer son consentement ou de s'opposer à l’envoi des newsletters Devotis et magasins Devotis en se rendant sur son compte, ou en se désinscrivant depuis un mail.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de ses données personnelles « post mortem » :

Pour Devotis : Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, d’effacement, de limitation et de portabilité des données en effectuant une demande auprès du Service Relation Client Service via l’adresse email accessible sur la page « Protection des données » dans les différents outils de commande : info.rgpd@devotis.com

Pour les magasins Devotis : Le Client doit suivre la procédure établie par le magasin Devotis concerné (le plus souvent accessible sur leur site web).

Enfin, Devotis peut communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Les prestations de backup d'anciennes commandes seront facturées selon les conditions en vigueur appliquées par Devotis.

4.14 Service client commercial et technique (assistance, SAV, réclamations...)

L’adresse du service client de Devotis est la suivante :

Société Forever France - Devotis

Domaine Industriel Saoneor

5 rue Gabriel Lippmann

71100 Chalon-sur-Saône

France

Médiation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Devotis. Le médiateur ainsi proposé est CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : http://www.cm2c.net/

- ou par voie postale : CM2C – Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS

5- Divers

5.1 Renonciation et invalidité

Sauf disposition contraire, le fait pour Devotis de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGVU ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGVU qui resteront en vigueur sans changement.

5.2 Cession du contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat.

5.3 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGVU et le Contrat sont régis par la loi en vigueur du pays d'origine de la Commande. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence du pays de provenance de la commande.